Défaut de contrôle technique, quelles sont les sanctions.
Conduire sans contrôle technique en France est une infraction qui entraîne plusieurs sanctions
💬 Amendes
- Amende forfaitaire de 135 €
- Amende minorée à 90 € si payée dans les 15 jours (30 jours en cas de télépaiement)
- Amende majorée à 375 € en cas de paiement tardif (au-delà de 45 jours, ou 60 jours pour le télépaiement)
- Amende maximale de 750 € en cas de contestation infructueuse devant le tribunal de police
📈 Mesures administratives
- Immobilisation temporaire du véhicule avec rétention du certificat d'immatriculation
- Mise en fourrière possible du véhicule
Délivrance d'une fiche de circulation provisoire valable 7 jours pour se rendre dans un centre de contrôle technique
🛣️ Points importants à noter
- Aucun retrait de points sur le permis de conduire
- Pas de suspension du permis de conduire (contrairement à ce qui est mentionné dans une source)
En cas d'accident, le défaut de contrôle technique peut constituer un motif d'invalidité selon les clauses du contrat d'assurance
Il est crucial de souligner que ces sanctions s'appliquent non seulement pour l'absence de contrôle technique, mais aussi pour un contrôle technique périmé. Les autorités considèrent ces deux situations de la même manière en termes d'infractions au Code de la route.
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Sources:franck-cohen-avocat.fr, ornikar.com, permisapoints.fr, goodassur.com, cartegrise.com, actiroute.com, service-public.fr, jechange.fr