Conditions Générales de vente

Date de mise à jour: 24 novembre 2025

Article 1 : Principes généraux

LISTEEK, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 940 777 261, dont le siège social est situé au 17 rue de Chartres, 92200, Neuilly-sur-Seine, France (ci-après « LISTEEK »), édite une solution de «gestion du foyer » (ci-après « le Service »), accessible par l’adresse URL « www.listeek.com » (ci-après « le Site ») ou par l’application mobile « LISTEEK » (ci-après « l’Application »).  L'utilisateur (ci-après « l’Utilisateur »)  peut utiliser le Service soit gratuitement avec un accès limité aux fonctionnalités du Service, soit en souscrivant un abonnement payant donnant accès à l’ensemble des fonctionnalités du Service (ci-après « l’Abonnement Payant »). Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de souscription et d’exécution de l’Abonnement Payant. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV, qui lui ont été communiquées et/ou mises à disposition par LISTEEK, avant de conclure la souscription au Service. Toute autre condition qui ne serait pas en contradiction avec les présentes ne sera valable que si elle a été acceptée de manière préalable et expresse par LISTEEK. Par conséquent, l’acceptation par l’Utilisateur de l’Abonnement Payant implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV. LISTEEK se réserve le droit d’adapter, de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes CGV. En cas d’adaptation, de modification ou de mise à jour, les CGV en vigueur à la date de la souscription par l'Utilisateur s’appliquent.

Article 2 : Majorité légale et capacité

L’Utilisateur déclare être légalement capable de souscrire l’Abonnement Payant et de conclure le contrat dont les Conditions Générales sont présentées ci-dessous, et notamment qu’il est majeur.

Article 3 : Conclusion de l’Abonnement Payant (ci-après “Abonnement Payant”)

Pour conclure l’Abonnement Payant, l’Utilisateur doit disposer au préalable d’un compte utilisateur auprès de LISTEEK. L’Utilisateur peut créer ce compte en cliquant sur le bouton « S’inscrire » sur le Site ou dans l’Application, au plus tard lors de la souscription de l’Abonnement Payant. L’Utilisateur finalise l’Abonnement Payant en se connectant à son compte utilisateur sur l’Application ou le Site, et en suivant la procédure indiquée dans la rubrique « Abonnements». En particulier, l’Utilisateur doit choisir la formule d’Abonnement Payant de son choix. Une fois les informations demandées renseignées, l’Utilisateur peut vérifier l’Abonnement Payant qu’il s’apprête à souscrire et son prix total sur un écran récapitulatif. Le cas échéant, il peut modifier son choix. Après vérification, l’Utilisateur valide et conclut l’Abonnement Payant en cliquant sur le bouton « Confirmer » et en suivant la procédure prévue à cet effet sur le Site ou l’Application.

Cette action est assimilée à la signature manuscrite au sens des articles 1174, 1359 et suivants du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1128 et suivants du Code civil. À partir de cette action :

• l’Utilisateur confirme avoir souscrit un Abonnement Payant et déclare accepter pleinement et sans réserve l’Abonnement Payant ainsi que les présentes CGV ;
• La conclusion est considérée comme définitive de la part de l’Utilisateur et ne peut être remise en cause par ce dernier, sauf dans les cas prévus exhaustivement par les présentes CGV.

Une fois l’Abonnement Payant conclu, LISTEEK enverra automatiquement à l’Utilisateur un e-mail accusant réception de l’Abonnement Payant dans les meilleurs délais. Cet accusé de réception confirme que l’Utilisateur a finalisé la souscription.

Article 4 : Durée et renouvellement de l’Abonnement Payant.

L’Abonnement Payant est souscrit pour la durée sélectionnée, mensuelle ou annuelle, lors du choix de l’Abonnement Payant. Il se renouvelle automatiquement à l’issue de cette période, sauf résiliation par l’utilisateur. L’Utilisateur peut demander la résiliation à tout moment conformément à la procédure indiquée sur le Site et l’Application dans la rubrique «Paramètres».

Article 5 : Contenu et modalités d’exécution de l’Abonnement Payant

Le contenu de l’Abonnement, notamment sa durée, est défini sur le Site ou l’Application au moment de sa conclusion par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut utiliser le Service conformément aux modalités de l’Abonnement Payant souscrit et aux Conditions Générales d’Utilisation du Service reproduites sur le Site et l’Application. LISTEEK s’engage à faire preuve de toute la diligence et le soin nécessaires. Sa responsabilité se limite aux obligations expressément définies dans les présentes CGV et dans les Conditions Générales d’Utilisation du Service. Conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de LISTEEK, le Service offert sur le Site et l’Application est fourni sous réserve de disponibilité. LISTEEK ne peut garantir que le Site et/ou l’Application, et donc le Service, seront accessibles sans interruption, en temps voulu, de manière sécurisée ou exempts d’erreurs ou de virus. S’agissant d’Internet, les réseaux peuvent présenter des capacités de transmission différentes et disposer de leurs propres politiques d’utilisation. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’ensemble d’Internet. En outre, les performances techniques du réseau Internet et les temps de réponse pour la consultation, l’interrogation ou le transfert de données sont variables et aléatoires. Le fonctionnement du Site et/ou de l’Application, et donc du Service, peut être interrompu pour permettre des opérations de maintenance (Site, Application, serveurs, etc.). Ces opérations s’effectueront aux moments choisis par LISTEEK, sans notification préalable à l’Utilisateur. De plus, LISTEEK peut fermer le serveur de façon inopinée pour des raisons techniques exceptionnelles, par exemple : changement de matériel informatique, extension du système, modification technique approfondie du serveur ou changements majeurs sur le Site et/ou l’Application. Le contenu, la présentation et le fonctionnement du Site et/ou de l’Application peuvent être modifiés à tout moment, notamment pour assurer leur bon fonctionnement.

Article 6 : Prix de l’Abonnement Payant

Le prix de l’Abonnement Payant est librement fixé par LISTEEK, dans le respect des lois et règlements en vigueur, et n’est pas négociable par l’Utilisateur. Le prix de l’Abonnement Payant dû par l’Utilisateur est celui indiqué au moment de sa conclusion sur le Site ou l’Application. Il est indiqué en euros, toutes taxes comprises. Le cas échéant, il intègre la TVA applicable au jour de la conclusion de l’Abonnemen Payantt. Toute modification du taux applicable pourra se répercuter sur le prix de l’Abonnement Payant. LISTEEK se réserve le droit de modifier le prix de l’Abonnement Payant à tout moment, sous réserve d’en informer préalablement l’Utilisateur via le Site ou l’Application. Toute modification tarifaire prendra effet à la date fixée par LISTEEK. L’Utilisateur peut refuser cette modification en résiliant l’Abonnement Payant, notamment avant l’entrée en vigueur de ladite modification. À défaut, le fait de continuer à utiliser l’Application après l’entrée en vigueur de la modification tarifaire vaut consentement exprès à cette dernière. Pour l’Utilisateur ayant souscrit un Abonnement Payant, LISTEEK garantit que le prix applicable reste fixe pendant toute la durée de la période d’abonnement en cours, même en cas de modification des tarifs. Toute nouvelle grille tarifaire ne s’appliquera qu’à compter du renouvellement suivant. En tout état de cause, il est précisé que les frais de connexion au Site et/ou à l’Application restent à la charge exclusive de l’Utilisateur. Il est conseillé à l’Utilisateur de se rapprocher de son fournisseur d’accès Internet pour toute question à ce sujet.

Article 7 : Paiement de l’Abonnement Payant

L’Utilisateur paie le prix de l’Abonnement Payant conformément aux modalités indiquées sur le Site ou l’Application au moment de sa souscription. Les paiements de l’Abonnement Payant sont dus soit mensuellement, soit annuellement. Dans tous les cas, la première échéance de l’Abonnement Payant doit être réglée par l’Utilisateur au moment de la souscription sur le Site ou l’Application. À défaut, l’Abonnement Payant ne pourra être souscrit. L’Utilisateur doit consulter les conditions générales des solutions de paiement disponibles sur le Site ou l’Application et fournies par des tiers. LISTEEK se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier l’Abonnement Payant en cas de non-paiement par l’Utilisateur, après l’envoi d’une mise en demeure écrite restée sans effet trente (30) jours après son envoi. LISTEEK se réserve également le droit de refuser toute demande d’Abonnement Payant d’un Utilisateur qui n’aurait pas réglé en totalité ou en partie une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. En cas d’utilisation frauduleuse de ses coordonnées bancaires, l’Utilisateur est invité à le signaler à support@listeek.com dès qu’il en a connaissance.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion de l’Abonnement Payant. L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation avant l’expiration de ce délai, soit en suivant la procédure de résiliation d’Abonnement Payant présent dans la rubrique “Paramètres” disponible sur le Site ou l’Application et en adressant à LISTEEK une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante : support@listeek.com. Si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation, LISTEEK lui remboursera toutes les sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il a informé LISTEEK de sa décision de se rétracter, sous réserve des dispositions ci-après. Dans la mesure où l’Abonnement Payant commence dès sa conclusion sur le Site ou l’Application, l’Utilisateur peut l’utiliser, et donc le Service, immédiatement, sans attendre l’expiration du délai de rétractation, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation. Si l’Utilisateur se connecte à son compte et utilise l’Abonnement Payant ainsi que le Service avant la fin du délai de quatorze (14) jours, cette première connexion constitue une demande expresse de l’Utilisateur pour un accès immédiat à l’Abonnement Payant et au Service. Cet accès immédiat ne prive pas l’Utilisateur de son droit de rétractation, valable jusqu’à l’expiration de ce délai. Toutefois, si l’Utilisateur exerce ensuite son droit de rétractation, il sera tenu de verser à LISTEEK un montant correspondant à la partie de l’Abonnement Payant déjà exécutée jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, calculé au prorata du prix total de l’Abonnement Payant. Si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation, LISTEEK le remboursera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur lors de la conclusion de l’Abonnement Payant, sauf accord exprès de LISTEEK pour un autre moyen de paiement, sans frais supplémentaire pour l’Utilisateur. Si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation, l’Abonnement Payant est automatiquement annulé.

Article 9 : Période d’essai gratuite

Après l’inscription initiale à un Abonnement Payant, il est possible qu’une période d’essai gratuite (ci-après « Période d’essai gratuite ») soit proposée. Certaines fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles pendant la Période d’essai gratuite, à la seule discrétion de LISTEEK. L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment pendant la Période d’essai gratuite afin d’éviter des frais supplémentaires. Un seul essai est autorisé par compte. Si l’Utilisateur ne résilie pas son compte pendant la Période d’essai gratuite, au terme de cette période, il sera automatiquement facturé au tarif de l’Abonnement Payant choisi lors de l’inscription, et la facturation continuera jusqu’à résiliation. L’Utilisateur peut résilier un Abonnement Payant à tout moment en se rendant dans la rubrique Paramètres puis en suivant la procédure de Résiliation.

Article 10 : Limitation de responsabilité

De manière générale, l’Utilisateur ne peut engager la responsabilité de LISTEEK qu’en prouvant une faute de celle-ci.

En tout état de cause, la responsabilité de LISTEEK ne saurait être engagée et aucune indemnité ne saurait être due dans les cas suivants :

• interruption de l’accès au Service et donc à l’Abonnement Payant, notamment en cas de maintenance ou de mise à jour du Site et/ou de l’Application, ou de dysfonctionnement technique ou du réseau Internet ;
• dommages ou virus pouvant affecter l’équipement informatique, les terminaux mobiles ou tout autre matériel de l’Utilisateur lors de son accès au Site, à l’Application ou au Service.

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément être seul responsable de toutes les conséquences, réclamations, recours ou actions en lien avec son utilisation du Service, y compris en ce qui concerne les contributions, informations ou contenus qu’il peut publier sur le Site et/ou l’Application, notamment sur son compte, ou auxquels il peut avoir accès sur le Site.

Article 11 : Garantie légale de conformité

Le consommateur est en droit d’invoquer la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité pendant une période égale à la durée effective de l’Abonnement Payant à compter de la fourniture du contenu ou du service numérique. Au cours de cette période, le consommateur n’est tenu que de démontrer l’existence du défaut de conformité, et non la date de son apparition. La garantie légale de conformité inclut l’obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu ou du service numérique pendant la durée de l’Abonnement Payant. La garantie légale de conformité donne droit au consommateur d’obtenir la mise en conformité du contenu ou service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu ou le service numérique, ou bien résilier le contrat avec un remboursement intégral en contrepartie de l’abandon du contenu ou du service numérique, dans les cas suivants :

1. LISTEEK refuse de mettre le contenu ou le service numérique en conformité ;
2. Le délai de mise en conformité est injustifié ;
3. Le contenu ou le service numérique ne peut être mis en conformité sans frais pour le consommateur ;
4. La mise en conformité cause un inconvénient majeur au consommateur ;
5. Le défaut de conformité du contenu ou du service numérique persiste malgré la tentative infructueuse du professionnel de le mettre en conformité.

Le consommateur a également droit à une réduction de prix ou à la résiliation du contrat lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave pour justifier une réduction immédiate du prix ou la résiliation du contrat. Dans de tels cas, le consommateur n’est pas tenu de demander au préalable la mise en conformité du contenu ou du service numérique. Lorsque le défaut de conformité est mineur, le consommateur ne peut résilier le contrat que si celui-ci ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité du contenu ou du service numérique afin de le remettre en conformité suspend la période de garantie restante jusqu’à ce que le contenu ou le service numérique soit de nouveau fourni en conformité. Ces droits résultent de l’application des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation.

Article 12 : Données personnelles

Lors de la création d’un compte utilisateur sur le Site ou l’Application, lors de la souscription à un Abonnement Payant, et de manière générale, lors de l’utilisation des Services, l’Utilisateur est amené à fournir à LISTEEK des informations à caractère personnel, que LISTEEK traite pour son propre compte. Les modalités selon lesquelles LISTEEK traite les données personnelles recueillies auprès de l’Utilisateur sont précisées dans la politique de confidentialité reproduite sur le Site et l’Application.

Article 13 : Convention de preuve

Les actes accomplis par l’Utilisateur sur le Site ou l’Application au moment de la conclusion de l’Abonnement Payant, notamment par lesquels il accepte les présentes CGV ou procède à la conclusion de l’Abonnement Payant, sont assimilés à la signature manuscrite au sens de l’article 1367 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-2 et suivants du Code civil. Conformément à l’article 1368 du Code civil, l’Utilisateur accepte que les éléments de preuve électronique tels que l’horodatage, les procédures du Site ou de l’Application par lesquelles il exprime son consentement (par exemple en cochant les cases correspondantes) et, de manière générale, tous les éléments créés et/ou échangés sur le Site et/ou l’Application (par exemple preuves de connexions, enregistrements informatiques et autres éléments d’identification) soient admissibles en justice et constituent la preuve des données, éléments et signatures qu’ils matérialisent, contiennent et/ou expriment.

Article 14 : Intégralité

Si l’une des clauses des présentes CGV disparaît, notamment par l’application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

Article 15 : Non-renonciation

Le fait de ne pas exercer, à un moment donné, une prérogative reconnue par les présentes CGV, ou de ne pas exiger l’exécution de l’une des stipulations de l’accord qui en découle, ne saurait en aucun cas être interprété comme une modification dudit contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir, ni au droit d’en exiger l’exécution stricte.

Article 16 : Loi applicable – Litiges

Les présentes CGV et l’Abonnement Payant sont régis par le droit français. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur a la possibilité de recourir directement à une procédure de médiation conventionnelle pour tout litige pouvant l’opposer à LISTEEK. À cette fin, l’Utilisateur peut recourir au service du médiateur suivant, notamment le CMAP, qu’il peut contacter ici : https://www.cmap.fr/. Pour recourir à cette médiation, l’Utilisateur doit d’abord adresser sa réclamation à LISTEEK par lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, l’Utilisateur peut saisir le médiateur susmentionné conformément aux modalités prévues par celui-ci. Cette médiation est gratuite pour l’Utilisateur, à l’exception de tous les frais de justice ou d’expertise qui restent à sa charge.