Conditions Générales d'Utilisation

Date de mise à jour: 24 novembre 2025

LISTEEK, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 940 777 261, dont le siège social est situé au 17 rue de Chartres, 92200, Neuilly-sur-Seine, France (ci-après « LISTEEK »), édite une solution de «gestion du foyer » (ci-après « le Service »), accessible par l’adresse URL « https://listeek.com » (ci-après « le Site ») ou par l’application mobile « LISTEEK » (ci-après « l’Application »).Le Logiciel web est hébergé par Bubble Group, Inc. Adresse: 22 W 21st Street, 2nd Floor, New York, NY 10010. https://bubble.io/contact. Toute connexion au Logiciel LISTEEK et toute utilisation des services qu’il propose s’effectuent dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après «CGU»).

1. Présentation du Logiciel

Le logiciel LISTEEK (ci-après «Le Logiciel») est une plateforme de gestion du foyer et de personnes en ligne. Le Logiciel fournit des services (ci-après «Les Services» ou «Service») en ligne qui facilitent la gestion du foyer et des personnes, le suivi des Tâches (ci-après «Tâches») et la mise en relation entre les différentes parties et prestataires de services externes à la société LISTEEK SAS.

Dans le cadre des présentes CGU : Les Utilisateurs désignent, collectivement (ci-après «Utilisateurs») ou individuellement (ci-après «Utilisateur»)  , toute personne utilisant le Logiciel. Les Prestataires désignent les sociétés ou organisations externes, non liées juridiquement à LISTEEK que le logiciel pourra mettre en avant pour répondre à des besoins utilisateurs. Les Services de LISTEEK sont ouverts à toute personne physique ou morale. Les inscriptions sont limitées à un seul compte Utilisateur (ci-après le «Compte») par personne. L’Utilisateur doit avoir fourni toutes les données d’enregistrement exigées, notamment des coordonnées exactes et une adresse email valide. L’inscription est effectuée pour une durée illimitée, sans préjudice de la possibilité pour chacune des parties de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni justification, les présentes relations contractuelles. LISTEEK est autorisé à utiliser toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou détecter n’importe quel usage illicite ou frauduleux de son Logiciel, ou des Services et des articles qui y sont offerts. LISTEEK se réserve également le droit d’écarter et/ou de bannir de manière complète et permanente, sans dédommagement, le Compte de toute personne ne respectant pas totalement les présentes CGU. Bien que LISTEEK prenne grand soin de l’administration du Logiciel, LISTEEK ne peut cependant pas garantir l’exactitude, la précision et l’exhaustivité des informations, Services, ou encore articles offerts par le Logiciel. Néanmoins, LISTEEK s’engage à faire ses meilleurs efforts pour vérifier la qualité, la sécurité et l’exactitude des informations et des données disponibles sur le Logiciel, ainsi que pour s’assurer de son bon fonctionnement, mais le Logiciel ne saurait être tenu responsable de l’inexactitude desdites informations.

2. Accessibilité

Le Logiciel est par principe accessible 24h/24, 7j/7, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. LISTEEK assure une accessibilité de son Logiciel de 99 % en moyenne par an. Ne sont pas pris en compte les périodes pendant lesquelles les serveurs ne sont pas accessibles via Internet en raison de problèmes techniques ou autres qui ne sont pas de la responsabilité de LISTEEK (force majeure, problèmes de connexion réseau, problèmes liés aux logiciels et équipements tiers, fait de tiers, etc.), ainsi que les périodes pendant lesquelles des travaux de maintenance de routine sont effectués. LISTEEK peut restreindre l’accès aux prestations si la sécurité du fonctionnement ou l’intégrité du réseau l’exige. Étant de fait soumis à une obligation de moyens, LISTEEK ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Logiciel.

3. Inscription et accès au Compte

Pour bénéficier des fonctionnalités du Logiciel, l’Utilisateur doit créer un compte («Compte») au moyen du formulaire d’inscription en ligne prévu à cet effet. L’Utilisateur demeure à tout moment libre de modifier la teneur des Données Personnelles communiquées à cette occasion, mais s’engage à ce qu’elles soient néanmoins complètes et exactes.

Lors de l’inscription, l’Utilisateur doit notamment :

• Indiquer une adresse de messagerie électronique valide (nom d’Utilisateur). L’utilisation d’adresses email dites «jetables» ou temporaires est interdite.
• Choisir un mot de passe confidentiel. L’Utilisateur demeure seul responsable de la conservation et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe.

Dès validation du formulaire, l’Utilisateur reçoit un courrier électronique l’invitant à cliquer sur un lien pour confirmer son inscription. L’accès à son Compte s’effectue ensuite par saisie de son identifiant et du mot de passe associé. Après inscription, l’utilisation du Logiciel est valable pour une durée indéterminée. En cas d’inactivité du Compte Gratuit, sur une durée supérieure à 1 an, celui-ci peut être supprimé à tout moment et sans préavis.

LISTEEK se réserve le droit, à sa discrétion raisonnable, de suspendre temporairement l’accès à votre Compte :

• pendant les interruptions de service programmées pour la mise à niveau et la maintenance ;
• pendant toute indisponibilité due à des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable (catastrophes naturelles, actes gouvernementaux, pannes techniques, etc.) ;
• si LISTEEK suspecte ou détecte une utilisation malveillante du Logiciel.

4. Sécurité des échanges

LISTEEK s’engage à prendre toutes mesures techniques et juridiques nécessaires pour sécuriser les échanges, bloquer les détournements de données, notamment celles qui sont personnelles (voir l’article 5 – «Sécurité et conservation des Données» de la Charte de Confidentialité), et respecter les réglementations en vigueur. (Cet engagement constitue une obligation de moyens et non de résultat.)

5. Responsabilité

La connexion au Logiciel implique la connaissance et l’acceptation par l’Utilisateur des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment : performances techniques, temps de réponse, risques d’interruption, absence de protection de certaines données, contamination par d’éventuels virus informatiques, etc. L’Utilisateur utilise LISTEEK et le Logiciel sous sa propre responsabilité. Il est seul responsable du contenu et de la gestion de son Compte. LISTEEK ne peut en aucun cas être tenu responsable des actions, omissions ou décisions prises par l’Utilisateur. LISTEEK n’assume aucune responsabilité quant à la gestion ou à l’exactitude des informations saisies par l’Utilisateur.

En conséquence, LISTEEK ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable, sans que cette liste soit limitative :

• de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
• de la gestion et du contenu du Compte de l’Utilisateur ;
• de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement du Logiciel ;
• de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
• de la perte de toute donnée ;
• du fonctionnement de tout logiciel ;
• des conséquences de tout virus ou bug informatique, anomalie, défaillance technique ;
• de tout dommage causé à l’ordinateur d’un Utilisateur ;
• de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit.

LISTEEK se réserve la faculté d’interrompre ou de suspendre une ou plusieurs fonctionnalités proposées sur le Logiciel, à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, la responsabilité de LISTEEK ne pourra être engagée. LISTEEK peut être conduit à proposer l’accès à des sites tiers ou des programmes de fidélisation ou de commercialisation tiers (cf. article 7 – «Liens depuis LISTEEK»). LISTEEK ne saurait assumer la responsabilité des activités de ces tiers.

6. Portée et limites de responsabilité des informations et Tâches proposées.

LISTEEK ne fournit aucune prestation ou conseil juridique à l’égard de ses Utilisateurs. Les listes de Tâches (rendez-vous contrôle technique, entretien chaudière, rendez-vous de contrôle dentiste….) ne constituent que des recommandations types et ne remplacent pas l’avis ou la recommandation d’un professionnel du sujet concerné. Les Utilisateurs demeurent seuls responsables des Tâches qu’ils réalisent en lien avec l’entretien de leur immobilier, leurs véhicules ou des rendez-vous médicaux de leurs proches, au regard de leurs situations et de leur validité. Le Service LISTEEK est conçu pour répondre aux besoins des utilisateurs résidant en France. Les listes de Tâches, recommandations et informations proposées par le Service sont basées sur les lois, réglementations et usages en vigueur en France. LISTEEK ne garantit pas que ces informations soient adaptées ou conformes aux réglementations locales d'autres pays. Les Tâches, recommandations et rappels proposés par le Service sont fournis à titre indicatif et informatif. Ils ne constituent pas un avis juridique, technique ou professionnel. Ces suggestions sont basées sur des réglementations et bonnes pratiques généralement applicables en France, mais ne prétendent pas être exhaustives ni adaptées à toutes les situations individuelles. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier, auprès des autorités compétentes ou de professionnels qualifiés, si une tâche ou une action proposée est obligatoire, recommandée ou adaptée à sa situation personnelle, à ses biens ou à ses obligations légales spécifiques. L'Utilisateur reconnaît que LISTEEK ne peut être tenu responsable de l'inexactitude, de l'inadéquation ou de l'incomplétude des informations fournies. Les listes de Tâches proposées par le Service ne sont pas exhaustives. Elles ne couvrent pas nécessairement l'ensemble des obligations légales, contractuelles ou recommandées applicables à l'Utilisateur. Ce dernier reste seul responsable de s'assurer que toutes ses obligations sont respectées.

7. Devoirs de l’Utilisateur

LISTEEK met ses Services à disposition des Utilisateurs via un navigateur web ou une application mobile. Les logiciels nécessaires (systèmes d’exploitation, navigateurs, plug-ins) ne sont pas fournis par LISTEEK. Le Logiciel est optimisé pour les versions récentes des navigateurs. L’Utilisateur est responsable de la protection de son système contre les virus. L’Utilisateur s’engage à préserver la confidentialité de ses données d’accès (identifiant, mot de passe). Toute connexion réalisée avec ces identifiants sera réputée être effectuée par l’Utilisateur lui-même. Il informera immédiatement LISTEEK de toute utilisation non autorisée de son Compte. En cas de non-respect de ses obligations, l’accès de l’Utilisateur à son Compte peut être suspendu ou désactivé, sans préjudice des autres droits de LISTEEK. L’Utilisateur garantit LISTEEK contre toute demande ou réclamation fondée sur la violation des présentes CGU.

8. Liens depuis LISTEEK et services partenaires

Les Services peuvent contenir des hyperliens (ou affichage des coordonnées) pointant vers d’autres sites Internet et des services partenaires intégrés qui n’appartiennent pas à LISTEEK ou ne sont pas contrôlés par LISTEEK. LISTEEK n’exerce aucun contrôle sur le contenu, la qualité, la disponibilité ou les politiques de protection des données personnelles de ces sites tiers, et décline toute responsabilité à cet égard. L’Utilisateur reconnaît et accepte que LISTEEK n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites ou ressources externes, ni de la publicité, des produits ou autres éléments figurant sur ces sites, ou accessibles depuis ceux-ci.

9. Politique de cookies

Lors de votre navigation sur le Logiciel ou via ces services tiers, des cookies ou technologies similaires peuvent être déposés. LISTEEK invite l’Utilisateur à consulter sa Politique de Confidentialité ou la Politique de cookies, pour plus d’informations sur la nature et les finalités de ces cookies, ainsi que sur les modalités de consentement ou de refus.

10. Abonnement

Chaque Utilisateur adhérant à LISTEEK souscrit par défaut un Abonnement Gratuit. L’Utilisateur peut à tout moment souscrire à l’une des offres payantes conformément aux Conditions Générales de Vente («CGV»): https://listeek.com/cgv.

11. Parrainage

Le parrainage est un principe de recrutement basé sur la recommandation et limité aux Utilisateurs de LISTEEK (ci-après le «Parrain»). Pour parrainer, il suffit d’utiliser le formulaire de parrainage disponible dans la rubrique “Parrainage” ; Le Filleul (ci-après le «Filleul») doit créer un Compte via ce lien, ne pas être déjà inscrit sur LISTEEK, et souscrire à une offre payante. LISTEEK se réserve le droit de vérifier la conformité des parrainages et de suspendre ou annuler les primes en cas de fraude ou abus. Chaque Parrain peut recevoir une prime fixe ou une remise tarifaire par Filleul, conformément aux conditions mentionnées sur la rubrique “Parrainage”.

12. Responsabilité de LISTEEK en qualité d’hébergeur

LISTEEK n’est légalement tenu à aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Logiciel. Conformément à la réglementation applicable, LISTEEK agit en qualité d’hébergeur des contenus publiés par l’Utilisateur.

À ce titre, LISTEEK n’est tenu que par :

• La lutte contre certains contenus illicites selon la procédure décrite dans notre FAQ ou via l’adresse contact@listeek.com
• La conservation des données de connexion, couvertes par le secret professionnel et traitées conformément aux dispositions légales en matière de Données Personnelles (https://info.listeek.com/politique-de-confidentialit)
• Le retrait ou le blocage de tout contenu manifestement illicite dès lors que LISTEEK en aura eu connaissance effective.

13. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

L’utilisation des Services par l’Utilisateur emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout Utilisateur ne souhaitant pas adhérer aux présentes CGU doit s’abstenir d’accéder au Logiciel et d’utiliser les Services. L’Utilisateur ne pourra pas utiliser les Services ni accepter les CGU s’il n’a pas la majorité légale requise ou si les lois de son pays de résidence ou du pays d’où il utilise les Services l’interdisent.

14. Modification des Conditions Générales d’Utilisation

LISTEEK se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour les adapter aux évolutions légales, techniques ou fonctionnelles du Logiciel. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen (notification sur le Logiciel, courriel, etc.). Si l’Utilisateur n’accepte pas les nouvelles CGU, il doit en informer LISTEEK et cesser d’utiliser les Services. Ce refus entraînera la clôture immédiate du Compte sans indemnité. À défaut, toute utilisation continue du Logiciel vaudra acceptation des CGU modifiées.

15. Protection de la vie privée et des données à caractère personnel des Utilisateurs

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), toute personne qui se connecte au Logiciel et remplit le formulaire d’inscription dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, d’effacement et à la portabilité de ses données personnelles. Les modalités d’exercice de ces droits sont décrites dans la Charte de Confidentialité. LISTEEK s’engage à traiter les données personnelles dans le respect des principes édictés par le RGPD et la législation nationale applicable.

16. Responsabilité du traitement des données personnelles

16.1 Responsabilité de l’utilisateur (Responsable de traitement)

L’utilisateur est responsable du traitement des données personnelles qu’il collecte et traite via le Logiciel à l’égard de tiers (ex: prestataires). Il s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment à informer les personnes concernées et à s’assurer d’une base légale pour chaque traitement.

16.2 LISTEEK (Sous-traitant)

LISTEEK agit en tant que sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD. LISTEEK ne traite les données qu’aux fins de fournir les Services, sur instructions de l’utilisateur, et prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.

16.3 Cas spécifiques où LISTEEK est responsable de traitement

LISTEEK peut être responsable de traitement pour certaines données qu’elle collecte et traite indépendamment (ex. amélioration des Services, logs techniques). Dans ce cas, LISTEEK s’engage à informer les Utilisateurs concernés conformément au RGPD.

16.4 Contrat de sous-traitance

Les présentes CGU valent contrat de sous-traitance entre LISTEEK (sous-traitant) et l’utilisateur (responsable de traitement), conformément à l’article 28 du RGPD. Pour toute demande spécifique, LISTEEK peut être contacté à contact@listeek.com.

17. Propriété intellectuelle

La société LISTEEK est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel (structure, contenus, logos, marques, etc.) ou a acquis régulièrement les droits permettant leur exploitation, sans limitation. Toute reproduction, représentation ou exploitation, même partielle, de tout ou partie des éléments du Logiciel sans l’autorisation écrite préalable de LISTEEK est strictement interdite et peut constituer une contrefaçon. Un droit d’usage privé, non exclusif et non collectif est concédé à l’Utilisateur dès son accès au Logiciel, à l’exclusion de toute utilisation lucrative. Toute utilisation non conforme engage la responsabilité de l’Utilisateur.

18. Non renonciation

Le fait pour LISTEEK de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

19. Consultation des Conditions d’Utilisation

L’intégralité des présentes CGU peut être consultée gratuitement à tout moment sur le Logiciel de LISTEEK, dans la rubrique «Conditions d’utilisation» ou «CGU».

20. Modification et résiliation de nos Services

LISTEEK est susceptible de modifier, d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités du Service à tout moment afin de l’améliorer ou de s’adapter à des évolutions techniques ou légales. L’Utilisateur peut cesser d’utiliser les Services à tout moment. LISTEEK peut également mettre fin à tout ou partie des Services ou en limiter l’accès, sous réserve de respecter les dispositions légales et contractuelles en vigueur. L’Utilisateur reste propriétaire des données qu’il a stockées via le Service et peut, avant la clôture de son Compte, télécharger ses données, dans la limite des possibilités techniques offertes par le Logiciel.

21. Informations supplémentaires

Pour toute question relative aux présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter LISTEEK : Par email : contact@listeek.com

22. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions légales plus favorables de la loi du pays de résidence habituelle de l’Utilisateur s’il est un consommateur de l’Union européenne. En cas de litige portant sur l’application ou l’interprétation des présentes, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents du siège de LISTEEK seront seuls compétents, sauf dispositions légales impératives contraires.